Article 217
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal des séances des conseils régionaux
Résumé Le conseil régional envoie le compte rendu de chaque réunion au conseil national un mois après.
Le conseil régional doit adresser au conseil national dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.
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