Article 217
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux des séances au conseil national
Résumé Le conseil régional doit envoyer le compte-rendu de chaque réunion au conseil national un mois après son approbation.
Le conseil régional doit adresser au conseil national dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.
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