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Section VI

Représentation territoriale

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Article 229-1

Création et attribution de missions aux représentations territoriales des conseils régionaux

JORF n°0059 du 10 mars 2024

Article 229-1

Article 229-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation territoriale et délégation de missions

Résumé Un conseil régional peut donner des missions à une représentation territoriale qu'il a créée, mais il reste responsable des décisions.

Lorsqu'une représentation territoriale est créée par un conseil régional, cette dernière peut se voir confier, sur décision du conseil régional et sous la responsabilité de ce dernier, en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et en conformité avec l'article 28-1 du décret du 30 mars 2012, tout ou partie des missions limitativement énumérées suivantes :

- l'instruction des demandes d'inscription au tableau de l'ordre ;
- la mise en œuvre des actions de surveillance et de contrôle de l'exercice de la profession ;
- les actes de gestion courante des biens (actes conservatoires et d'administration) et du personnel (à l'exception des décisions de recrutement, de licenciement et de discipline) du conseil régional ;
- la mission de représentation du conseil régional auprès des inscrits à l'ordre et des tiers ;
- la réalisation des conciliations et arbitrages ;
- l'organisation des actions de formation.

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Lorsqu'une représentation territoriale est créée par un conseil régional, cette dernière peut se voir confier, sur décision du conseil régional et sous la responsabilité de ce dernier, en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et en conformité avec l'article 28-1 du décret du 30 mars 2012, tout ou partie des missions limitativement énumérées suivantes :

- l'instruction des demandes d'inscription au tableau de l'ordre ;

- la mise en œuvre des actions de surveillance et de contrôle de l'exercice de la profession ;

- les actes de gestion courante des biens (actes conservatoires et d'administration) et du personnel (à l'exception des décisions de recrutement, de licenciement et de discipline) du conseil régional ;

- la mission de représentation du conseil régional auprès des inscrits à l'ordre et des tiers ;

- la réalisation des conciliations et arbitrages ;

- l'organisation des actions de formation.