Article 216
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des réunions de travail au Commissaire du Gouvernement
Résumé Le commissaire du Gouvernement est informé des réunions de travail et reçoit les documents relatifs à ces réunions.
Sans préjudice de l'application de l'article 34 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie.
Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
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