Article 216
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avise et documentation
Résumé Le commissaire doit savoir quand et pourquoi les réunions ont lieu.
Sans préjudice de l'application de l'article 34 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie.
Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
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