Article 215
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des comptes annuels par les conseils de l'ordre
Résumé Les conseils de l'ordre envoient leurs comptes annuels au conseil national avant le 30 avril, avec les documents nécessaires, et doivent faire des comptes intermédiaires s'ils ont des structures rattachées.
Les conseils de l'ordre doivent transmettre au plus tard le 30 avril au conseil national un exemplaire des comptes annuels de l'année précédente, accompagné de la liasse de préparation des comptes agrégés telle que demandée par le conseil national afin de permettre à celui-ci d'établir lesdits comptes agrégés.
Si un conseil de l'ordre comprend des structures qui lui sont rattachées, il doit avant transmission au conseil national établir des comptes agrégés à son palier intermédiaire.
1 version