Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un décret qui permettait de signer à la place de quelqu'un dans les finances publiques est supprimé.
L'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2403579A) est abrogé.
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