JORF n°0061 du 14 mars 2018

Article 2

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le haut fonctionnaire de défense et le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.