Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2018 sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
a) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
Membre permanent : M. Denis JARDEL, Conseiller doyen.
Membre suppléante : Mme Pierrette PINOT, Conseillère doyenne honoraire.
b) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
Membre permanent : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l'Université de Pau et des pays de l'Adour.
Membre suppléante : Mme Rozen NOGUELLOU, professeure agrégée de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.