Arrêté du 6 mars 2017

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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