Arrêté du 6 mars 2017

Annexe

Créé le 9 mars 2017

ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ COUR D'APPEL
DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Nord Douai
Paris Paris
Ouest Rennes
Sud-Ouest Bordeaux
Sud Aix-en-Provence
Sud-Est Lyon
Est Metz
Antilles Fort-de-France
Guyane
Sud de l'océan Indien Saint-Denis de La Réunion
Nouvelle-Calédonie Nouméa
Polynésie française Papeete

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Annexe