Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mars 2015, est fixé le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062* 13. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#05.
Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr :

- la notice de la DADS 2014 ;
- un lien vers le site internet www.net-entreprises.fr.

La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS »).