Arrêté du 6 mars 2013

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan, à M. Nicolas Ferrari, à M. Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à des administrateurs

Résumé. L'article donne à quatre personnes le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan, à M. Nicolas Ferrari, à M. Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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