Arrêté du 6 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine économique et financier

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels pour son compte.

Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance