Arrêté du 6 mars 2012

Article 3

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 34 dans la région Sud-Ouest est abrogé.

Historique des versions

L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 34 dans la région Sud-Ouest est abrogé.