Arrêté du 6 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure la rémunération du personnel civil du ministère de la défense relevant de sa compétence. Il exécute les dépenses et les recettes afférentes. A ce titre, il :
1° Communique aux comptables publics assignataires de ces dépenses les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil dont il a la charge, versée en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé ;
2° Assure la constatation des droits et des obligations ainsi que l'émission des ordres de payer et de recouvrer relatifs à la rémunération et à l'indemnisation, y compris des charges sociales, du personnel civil relevant de sa compétence ;
3° Organise la répartition des dossiers de rémunération du personnel civil du ministère de la défense entre les centres ministériels de gestion ;
4° Assure, au profit des centres ministériels de gestion :
a) Le contrôle interne budgétaire et comptable ;
b) L'expertise et le conseil en matière de rémunération et d'indemnisations ; à ce titre, il apporte son expertise sur les dossiers dont le traitement le nécessite ;
c) La formation du personnel en matière de rémunération ;
d) La synthèse des informations physico-financières relatives à la rémunération du personnel civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 14 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure la rémunération du personnel civil du ministère de la défense relevant de sa compétence. Il exécute les dépenses et les recettes afférentes. A ce titre, il :
1° Communique aux comptables publics assignataires de ces dépenses les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil dont il a la charge, versée en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé ;
2° Assure la constatation des droits et des obligations ainsi que l'émission des ordres de payer et de recouvrer relatifs à la rémunération et à l'indemnisation, y compris des charges sociales, du personnel civil relevant de sa compétence ;
3° Organise la répartition des dossiers de rémunération du personnel civil du ministère de la défense entre les centres ministériels de gestion ;
4° Assure, au profit des centres ministériels de gestion :
a) Le contrôle interne budgétaire et comptable ;
b) L'expertise et le conseil en matière de rémunération et d'indemnisations ; à ce titre, il apporte son expertise sur les dossiers dont le traitement le nécessite ;
c) La formation du personnel en matière de rémunération ;
d) La synthèse des informations physico-financières relatives à la rémunération du personnel civil.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 8

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance