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Arrêté du 6 mars 2008

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 28 septembre 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'avenant du 3 décembre 2007 (1 annexe) relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des entreprises de sécurité

Résumé. Un accord sur les salaires pour les entreprises de sécurité, sauf transport de fonds, est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2007 (1 annexe) relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Extension d'un accord sur les salaires dans la sécurité

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la sécurité, sauf pour le transport de fonds.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.

Arrêté du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3