Pour les personnels administratifs de catégorie A en fonction dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, sont déléguées au ministre de l'outre-mer :

- les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 1er à l'exception de celui mentionné au 3 ;

- les décisions concernant les congés bonifiés et les congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.