Arrêté du 6 mars 2001

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Art. 1er. - L'appellation du titre II et les articles 22 à 30 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« TITRE II

« AUTRES PRETS LOCATIFS SOCIAUX

« Art. 22. - En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation (Attribution de prêts pour les logements locatifs aidés), peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code (Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés) précité.

« Art. 23. - Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction).

« Art. 24. - L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation (Attribution de prêts pour les logements locatifs aidés) est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.

« Art. 25. - Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 Euro lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'appellation du titre II et les articles 22 à 30 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« TITRE II

« AUTRES PRETS LOCATIFS SOCIAUX

« Art. 22. - En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation (Attribution de prêts pour les logements locatifs aidés), peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code (Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés) précité.

« Art. 23. - Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction).

« Art. 24. - L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation (Attribution de prêts pour les logements locatifs aidés) est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.

« Art. 25. - Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 Euro lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales. »

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