Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 47 du 14 octobre 1999 (Indemnisation des délégués syndicaux) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mars 2000
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 47 du 14 octobre 1999 (Indemnisation des délégués syndicaux) à la convention collective nationale susvisée.
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