Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 portant annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances pour 1997 portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial << prêts du Fonds de développement économique et social >>, Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement économique et social >>.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730
......................................................
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement économique et social >>.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730
......................................................
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST ANNULE SUR 1996 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL".
EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL".
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre