Article 11
Abrogé depuis le 2020-12-27 par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°63 du 15 mars 1997
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 mars 1997
Abrogé le dimanche 27 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.