Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 16 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1997
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10
En vigueur du dimanche 16 mars 1997 au samedi 26 décembre 2020