Arrêté du 6 mars 1996

Article 2

Créé le 15 mars 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'entrée en vigueur du nouveau montant annuel des allocations visées par cet article est fixée au 1er avril 1997 pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-06 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996