Arrêté du 6 mars 1996

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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