JORF n°63 du 14 mars 1996

Art. 1er. - M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.


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Art. 1er. - M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les états prévisionnels modificatifs prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.