Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et énumérées à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 (Administration centrale, Moyens de fonctionnement des services du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, I. - Affaires sociales et santé).