Arrêté du 6 mars 1995

Article 4

Créé le 18 mars 1995

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la somme de 20,475 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 99,42 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 février 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 mars 1995