JORF n°74 du 28 mars 1995

Art. 4. - Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.


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Art. 4. - Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.