JORF n°74 du 28 mars 1995

Art. 6. - Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au trésorier-payeur général de région. Un membre du corps des contrôleurs financiers placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées. Le trésorier-payeur général de région peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans les limites de leur compétence territoriale.


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Version 1

Art. 6. - Le contrôle financier des dépenses déconcentrées est confié au trésorier-payeur général de région. Un membre du corps des contrôleurs financiers placé sous l'autorité hiérarchique du trésorier-payeur général de région reçoit délégation de signature pour exercer dans ce cadre le contrôle financier des dépenses déconcentrées. Le trésorier-payeur général de région peut également déléguer sa signature à ses collaborateurs ainsi qu'aux trésoriers-payeurs généraux des départements et à leurs collaborateurs dans les limites de leur compétence territoriale.