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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 312-1 ;
Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, notamment les articles 31 et 44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Créé le 17 mars 1995
Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
1 version
1 cité
Créé le 17 mars 1995
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES