Arrêté du 6 mars 1995

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Art. 3. - Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.

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Appel à experts et création de groupes de travail

Résumé. Le conseil peut solliciter des experts compétents et former des groupes de travail spécialisés.

Art. 3. - Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.

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