Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
Dominique Lemaire, Pierre Deblock, Patrick Suet et Jean-Louis Journet,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.