Art. 1er. - L'arrêté du 13 septembre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée:
<<Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Leclerc, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
<<Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Robert, chef de service, à M. Thoma, sous-directeur, et à M. Fournier, administrateur civil; <<Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à M. Robert, chef de service, à MM. Pierrugues, Bezborodko, Ynden-Allart et Pays, sous-directeurs, et à M. Moutié, administrateur civil.>>