Arrêté du 6 mars 1987

Article 1

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Article 1

Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :

1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;

2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ;

3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.

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En vigueur depuis le 20 mars 1987 · Dernière version le 11 mars 2023

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Conditions d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un aéronef peut être inscrit au registre d'immatriculation s'il a un laissez-passer français valide, même en attendant son certificat de navigabilité.

Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :

1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;

2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ;

3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parArrêté du 9 février 2023art. 1 : Modification des conditions d'immatriculation des aéronefs

En résumé. Les conditions d'immatriculation des aéronefs ont été précisées, notamment en ajoutant une durée de validité minimale de 6 mois et en modifiant la mention du type de certificat de navigabilité.

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance