En vigueur depuis le 20 mars 1987 · Dernière version le 11 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'immatriculation des aéronefs
Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :
1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;
2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ;
3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.