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Arrêté du 6 mars 1987

relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 121-3 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils,

En vigueur depuis le 20 mars 1987 · Dernière version le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un aéronef peut être inscrit au registre d'immatriculation s'il a un laissez-passer français valide, même en attendant son certificat de navigabilité.

Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants :

1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions techniques de délivrance ;

2° Pour permettre des vols de contrôle en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série terminé de fabrication, dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ;

3° Avec une durée de validité supérieure ou égale à 6 mois.

En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Immatriculation des aéronefs avec laissez-passer français

Résumé. Les aéronefs avec un laissez-passer français valide sont inscrits au registre d'immatriculation, sauf s'ils sont des ULM.

Sont inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en cours de validité, a été délivré en application du paragraphe 21 A.701 a (15) de la sous-partie P de l'annexe 1 au règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, à l'exception des aéronefs pour lesquels le laissez-passer impose l'application des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

En vigueur depuis le 20 mars 1987

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

Y. GOETZINGER

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1987

Arrêté du 6 mars 1987
Article 1
Article 1-1
Article 2