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Arrêté du 6 mars 1987

relatif à la Caisse la dette publique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique,

En vigueur depuis le 8 mars 1987 · Dernière version le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministre au conseil d'administration

Résumé. L'article précise qui représente le ministre de l'économie au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique.

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.

En vigueur depuis le 8 mars 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1986

Arrêté du 6 mars 1987
Article 1
Article 2