Arrêté du 6 mars 1987

Article 1

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Article 1

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1987 · Dernière version le 20 mars 2010

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Représentation du ministre au conseil d'administration

Résumé. L'article précise qui représente le ministre de l'économie au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique.

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'empêchement, le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourront se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La mention 'et de la politique économique' a été supprimée dans les titres des directeurs généraux du Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. La Caisse d'amortissement est renommée Caisse de la dette publique, et les représentants du ministre sont désormais le directeur général du Trésor et de la politique économique (ou son représentant) ainsi que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance