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ARRETE du 6 mars 1972

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 24 septembre 1971 modifiant et complétant l'article 14 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale, relatif aux maladie, accident et maternité (une annexe) ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe relative aux salaires ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord et les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 19 mars 1972

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Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires des accords sur les salaires, la maladie et la maternité pour les entreprises textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 24 septembre 1971 modifiant et complétant l'article 14 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale, relatif aux maladie, accident et maternité (une annexe) ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe relative aux salaires ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord et les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 1972

Source : Légifrance