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ARRETE du 6 mars 1972

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970, 21 septembre 1970, 5 janvier 1971, 10 mars 1971 et 25 octobre 1971 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 24 septembre 1971 modifiant et complétant l'article 14 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale relatif aux maladie, accident et maternité (une annexe) ;

Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe relative aux salaires ;

Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 janvier 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 19 mars 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires des accords sur les salaires, la maladie et la maternité pour les entreprises textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 24 septembre 1971 modifiant et complétant l'article 14 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale, relatif aux maladie, accident et maternité (une annexe) ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe relative aux salaires ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord et les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 1972

ARRETE du 6 mars 1972
Article 1, 2, 3