JORF n°0110 du 11 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'entretien professionnel aux fonctionnaires et agents du ministère de la justice

Résumé Les fonctionnaires et agents du ministère de la justice doivent chaque année passer un entretien professionnel, selon les règles prévues par les décrets de 2010 et 1986.
Mots-clés : Entretien professionnel Fonction publique Ministère de la justice Légion d'honneur Psychologues Service social Administration

Le présent arrêté s'applique :
1° Aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés d'administration de l'Etat, des psychologues du ministère de la justice, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social des administrations de l'Etat, des secrétaires administratifs du ministère de la justice, des adjoints administratifs du ministère de la justice, des adjoints techniques du ministère de la justice, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, qui bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté ;
2° Aux agents contractuels du ministère de la justice recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat d'une durée déterminée supérieure à un an, qui bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi que par le présent arrêté.


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Version 1

Le présent arrêté s'applique :

1° Aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés d'administration de l'Etat, des psychologues du ministère de la justice, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social des administrations de l'Etat, des secrétaires administratifs du ministère de la justice, des adjoints administratifs du ministère de la justice, des adjoints techniques du ministère de la justice, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, qui bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté ;

2° Aux agents contractuels du ministère de la justice recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat d'une durée déterminée supérieure à un an, qui bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ainsi que par le présent arrêté.