JORF n°0109 du 10 mai 2025

Chapitre VIII : Service de gestion des taxes aéroportuaires

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation du pouvoir signataire dans le service de gestion fiscale aéronautique

Résumé Le ministre confie à deux responsables l'autorité de signer les documents relatifs aux impôts d'aéroport et aux marchés publics jusqu’à 20 000 €.
Mots-clés : Délegation Gestion des Taxes Aéroportuaires Administration Publique Marchés Publics

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires, et M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires.