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Arrêté du 6 mai 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

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Autorisation de signature pour Mme Javid

Résumé. Mme Shaheén Javid peut signer des documents officiels pour la ministre de l'IA et du numérique, sauf les décrets.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2025 (Nomination de Shaheen Javid comme directrice adjointe) portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Delegation permanente accordee a Mme Shaheén Javid

Résumé. Mme Shaheén Javid est autorisée à signer tout acte (à l’exception des décrets) au nom de la ministre chargée d’IA et de numérique.

Délégation permanente est donnée à Mme Shaheen JAVID, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

Clara Chappaz

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Arrêté du 6 mai 2025
Article 1
Article 2