Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation permanente accordee a Mme Shaheén Javid
Résumé Mme Shaheén Javid est autorisée à signer tout acte (à l’exception des décrets) au nom de la ministre chargée d’IA et de numérique.
Mots-clés : Décret Administration Intelligence Artificielle
Délégation permanente est donnée à Mme Shaheen JAVID, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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