Arrêté du 6 mai 2024

Article 1

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Article 1

Les départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières) dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :

  • Alpes-Maritimes (06) ;
  • Calvados (14) ;
  • Manche (50) ;
  • Nord (59) ;
  • Pas-de-Calais (62) ;
  • Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • Pyrénées-Orientales (66) ;
  • Seine-Maritime (76) ;
  • Somme (80).

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Visites sommaires des véhicules dans certains départements en raison de la pression migratoire

Résumé. Dans neuf départements, la police peut fouiller les voitures à cause de l'immigration.

Les départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières) dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :

  • Alpes-Maritimes (06) ;
  • Calvados (14) ;
  • Manche (50) ;
  • Nord (59) ;
  • Pas-de-Calais (62) ;
  • Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • Pyrénées-Orientales (66) ;
  • Seine-Maritime (76) ;
  • Somme (80).

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L812-3

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