Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des départements pour les visites sommaires des véhicules
Résumé La police peut fouiller les voitures dans certains départements à cause de l'immigration.
Les départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :
- Alpes-Maritimes (06) ;
- Calvados (14) ;
- Manche (50) ;
- Nord (59) ;
- Pas-de-Calais (62) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Pyrénées-Orientales (66) ;
- Seine-Maritime (76) ;
- Somme (80).
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