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Arrêté du 6 mai 2024

établissant la liste des départements visés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fouilles de voitures pour contrôler l'immigration

Résumé. La police peut fouiller les voitures dans neuf départements pour vérifier les papiers des étrangers.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 812-1 (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) et L. 812-3 (Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Visites sommaires des véhicules dans certains départements en raison de la pression migratoire

Résumé. Dans neuf départements, la police peut fouiller les voitures à cause de l'immigration.

Les départements mentionnés au 1° bis de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières) dans lesquels, en raison d'une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :

  • Alpes-Maritimes (06) ;
  • Calvados (14) ;
  • Manche (50) ;
  • Nord (59) ;
  • Pas-de-Calais (62) ;
  • Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • Pyrénées-Orientales (66) ;
  • Seine-Maritime (76) ;
  • Somme (80).

En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2024.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2024

Arrêté du 6 mai 2024
Article 1
Article 2