Section parente

Arrêté du 6 mai 2021

JORF n°0110 du 12 mai 2021

Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et conditions de retrait de l'agrément

Résumé L'agrément est valide jusqu'en mars 2023 mais peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2023. Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés.

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Article 13

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Contrôle de l'activité de l'ASAP

Résumé L'ASAP doit suivre des règles précises pour contrôler ses activités.

Le contrôle de l'activité de l'ASAP est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.

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Article 14

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Abolition de l'agrément de l'ASAP pour les matériels de transport de marchandises dangereuses

Résumé L'accord donné à l'ASAP pour les équipements de transport de marchandises dangereuses est supprimé.

L'arrêté du 23 février 2018 modifié portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime est abrogé.

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Article 15

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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