Arrêté du 6 mai 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité de l'ASAP pour les épreuves et inspections des GRV

Résumé. L'ASAP peut vérifier les GRV chaque année.

L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

Historique des versions