Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation des signatures par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé Les directeurs peuvent faire signer par leurs employés des documents administratifs, mais seulement ceux qu'ils sont autorisés à signer.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
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