JORF n°0157 du 26 juin 2020

Article 1

Article 1

L'article 5 bis de l'arrêté du 27 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5 bis. - M. Clément Bertholet, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de restructurations des entreprises. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 bis de l'arrêté du 27 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5 bis. - M. Clément Bertholet, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de restructurations des entreprises. »