JORF n°0126 du 24 mai 2020

Article 7

Article 7

Au quatrième alinéa de l'article 55-22 du même arrêté, après les mots : « avec deux » sont insérés les mots : « paires de ».


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Au quatrième alinéa de l'article 55-22 du même arrêté, après les mots : « avec deux » sont insérés les mots : « paires de ».