Arrêté du 6 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 55-10

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Modification des règles de la roulette anglaise

Résumé. Les règles de la roulette anglaise sont modifiées pour préciser le nombre de compartiments, de jetons et les responsabilités du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-10 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-10

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